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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Article 18
Versions de la disposition
18. Lorsqu’il est prévu que plus de 200 tonnes métriques de sols contaminés soient transportées, le responsable du lieu récepteur des sols doit, avant que les sols puissent quitter leur terrain d’origine, en plus des autres obligations qui lui sont imparties par les dispositions qui précèdent, avoir fourni au ministre une confirmation du fait qu’il a convenu avec celui qui est tenu, en vertu de l’article 14, de remplir les bordereaux de suivi des sols, que ces derniers pouvaient être déchargés dans ce lieu récepteur.
En vig.: 2021-11-01
18. Lorsqu’il est prévu que plus de 200 tonnes métriques de sols contaminés soient transportées, le responsable du lieu récepteur des sols doit, avant que les sols puissent quitter leur terrain d’origine, en plus des autres obligations qui lui sont imparties par les dispositions qui précèdent, avoir fourni au ministre une confirmation du fait qu’il a convenu avec celui qui est tenu, en vertu de l’article 14, de remplir les bordereaux de suivi des sols, que ces derniers pouvaient être déchargés dans ce lieu récepteur.
